	Fiche complète
	05/04/1869
Vote Chambre	13/05/1870
Vote Sénat	18/05/1870
Date de la loi	31/05/1870
Date moniteur	08/06/1870
Moniteur n°	159
Documents principaux	00/000-K0143/001-1869-1870 00/000-K0179/001-1869-1870 00/000-S0094/001-1869-1870
Document Chambre	12K0143 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/04/1869
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/04/1869
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/05/1870
Document Chambre Document suivant	12K0179 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1870
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Clément, Müller (Auteur)
Document Sénat	12S0094 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1870
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Fortamps (Auteur)
Date de fin	18/05/1870
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1870 EN DISCUSSION 13/05/1870 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/05/1870 EN DISCUSSION 18/05/1870 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES