Document parlementaire 12K0192-1869-1870

Projet de loi portant une disposition additionnelle à la loi du 5 avril 1838 sur les extraditions.

Fiche complète
10/05/1870
Vote Chambre 12/05/1870
Vote Sénat 18/05/1870
Date de la loi 01/06/1870
Date moniteur 05/06/1870
Moniteur n° 156
Documents principaux 00/000-K0192/001-1869-1870
00/000-K0197/001-1869-1870
00/000-S0096/001-1869-1870
Document Chambre   12K0192
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/05/1870
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/05/1870
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/05/1870
Document Chambre
Document suivant
  12K0197
RAPPORT
Date de dépôt 11/05/1870
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edouard, Wouters (Auteur)
Document Sénat   12S0096
RAPPORT
Date de dépôt 16/05/1870
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) François, Dolez (Auteur)
Date de fin 18/05/1870
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/05/1870   EN DISCUSSION
12/05/1870   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/05/1870   EN DISCUSSION
18/05/1870   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres EXTRADITION