	Fiche complète
	04/03/1873
Vote Chambre	01/04/1873
Vote Sénat	01/05/1873
Date de la loi	07/05/1873
Date moniteur	11/05/1873
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-K0129/001-1872-1873 00/000-K0159/001-1872-1873 00/000-K0162/001-1872-1873 00/000-S0070/001-1872-1873
Document Chambre	13K0129 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/03/1873
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/03/1873
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/04/1873
Document Chambre Document suivant	13K0159 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Van Overloop (Auteur)
Document Chambre Document suivant	13K0162 PROJET AMENDE
Date de dépôt	28/03/1873
Type de document	46 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Projet amendé au premier vote
Document Sénat	13S0070 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1873
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Date de fin	01/05/1873
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/03/1873 EN DISCUSSION 01/04/1873 EN DISCUSSION 01/04/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/05/1873 EN DISCUSSION 01/05/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL