Document parlementaire 13K0134-1870-1871

Projet de loi portant révision des titres du Code de commerce relatifs au gage et à la commission. (Ventes de gré à gré - Créance garantie par le gage - Vente du gage soit publiquement soit de gré à gré - Gage commercial - Contrat de commission)

	Fiche complète
	06/05/1871
Vote Chambre	16/03/1872
Vote Sénat	29/04/1872
Date de la loi	05/05/1872
Date moniteur	07/05/1872
Moniteur n°	128
Documents principaux	00/000-K0134/001-1870-1871 00/000-K0072/001-1871-1872 00/000-K0090/001-1871-1872 00/000-K0091/001-1871-1872 00/000-K0096/001-1871-1872 00/000-K0098/001-1871-1872 00/000-K0099/001-1871-1872 00/000-K0100/001-1871-1872 00/000-S0040/001-1871-1872 00/000-S0057/001-1871-1872
Document Chambre	13K0134 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1871
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Cruyt (Auteur)
Commentaire	Rapport sur le Livre Ier, Titre VI, du projet Doc. 13K0014-1870-1871
Document Chambre Document suivant	13K0072 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	13K0090 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/03/1872
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Adolphe, Demeur (Auteur)
Document Chambre Document suivant	13K0091 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1872
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Cruyt (Auteur)
Commentaire	Sur divers amendements du Livre I, Titres VI et VII
Document Chambre Document suivant	13K0096 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/03/1872
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Philippe, Jacobs (Auteur)
Document Chambre Document suivant	13K0098 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/03/1872
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur) , Louis, Drubbel (Auteur)
Document Chambre Document suivant	13K0099 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	13/03/1872
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Livre I, Titres VI et VII
Document Chambre Document suivant	13K0100 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1872
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Cruyt (Auteur)
Commentaire	Sur un amendement du Livre I, Titre VI
Document Sénat	13S0040 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/03/1872
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/04/1872
Document Sénat Document suivant	13S0057 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/03/1872   EN DISCUSSION 12/03/1872   EN DISCUSSION 13/03/1872   EN DISCUSSION 16/03/1872   EN DISCUSSION 16/03/1872   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/04/1872   EN DISCUSSION 29/04/1872   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL