	Fiche complète
	01/05/1874
Vote Chambre	09/05/1874
Vote Sénat	27/05/1874
Date de la loi	02/06/1874
Date moniteur	05/06/1874
Moniteur n°	156
Documents principaux	00/000-K0165/001-1873-1874 00/000-K0167/001-1873-1874 00/000-S0084/001-1873-1874
Document Chambre	13K0165 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/05/1874
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/05/1874
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/05/1874
Document Chambre Document suivant	13K0167 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1874
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Vanhumbeeck (Auteur)
Document Sénat	13S0084 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1874
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Dolez (Auteur)
Date de fin	27/05/1874
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1874 EN DISCUSSION 09/05/1874 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/05/1874 EN DISCUSSION 27/05/1874 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL