	Fiche complète
	22/04/1873
Vote Chambre	19/07/1873
Vote Sénat	05/08/1873
Date de la loi	16/08/1873
Date moniteur	21/08/1873
Moniteur n°	233
Documents principaux	00/000-K0177/001-1872-1873 00/000-K0227/001-1872-1873 00/000-S0100/001-1872-1873 00/000-S0112/001-1872-1873
Document Chambre	13K0177 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/04/1873
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/04/1873
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/07/1873
Document Chambre Document suivant	13K0227 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Van den Steen (Auteur)
Document Sénat	13S0100 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/08/1873
Document Sénat Document suivant	13S0112 RAPPORT
Date de dépôt	04/08/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/07/1873 EN DISCUSSION 19/07/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/08/1873 EN DISCUSSION 05/08/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE