	Fiche complète
	21/06/1871
Vote Chambre	14/07/1871
Vote Sénat	21/07/1871
Date de la loi	27/07/1871
Date moniteur	30/07/1871
Moniteur n°	211
Documents principaux	00/000-K0181/001-1870-1871 00/000-K0202/001-1870-1871
Document Chambre	13K0181 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1871
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1871
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1871
Document Chambre Document suivant	13K0202 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1871
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Brasseur (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/07/1871 EN DISCUSSION 14/07/1871 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/07/1871 EN DISCUSSION 21/07/1871 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES