Document parlementaire 14K0060-1877-1878

Proposition de loi portant suppression de tout traitement pour cause de condamnation. (Les condamnés pour crime ou pour crime correctionnalisé, les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat à la pudeur, ne pourront jouir ni d'un traitement, ni d'une subvention quelconque à charge de l'Etat, de la province, de la commune ou d'un établissement public)

	Fiche complète
	29/01/1878
Documents principaux	00/000-K0060/001-1877-1878
Document Chambre	14K0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1878
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1878
Date d'envoi	29/01/1878
Auteur(s)	Hubert, Frère-Orban (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES | TRAITEMENTS