Document parlementaire 14K0064-1877-1878

Projet de loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Cours d'assises et au Code d'instruction criminelle. (Les affaires de la compétence de la Cour d'assises dont les débats se prolongeraient durant plus de quinze audiences seront traitées devant la Cour d'appel)

	Fiche complète
	05/02/1878
Vote Chambre	27/02/1878
Vote Sénat	09/04/1878
Date de la loi	15/04/1878
Date moniteur	17/04/1878
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0064/001-1877-1878 00/000-K0079/001-1877-1878 00/000-S0042/001-1877-1878 00/000-S0049/001-1877-1878
Document Chambre	14K0064 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1878
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1878
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1878
Document Chambre Document suivant	14K0079 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1878
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat	14S0042 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/04/1878
Document Sénat Document suivant	14S0049 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1878
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/02/1878   EN DISCUSSION 27/02/1878   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/04/1878   EN DISCUSSION 09/04/1878   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'ASSISES | INSTRUCTION CRIMINELLE