Document parlementaire 14K0065-1877-1878

Proposition de loi modifiant l'article 900 du Code civil. (Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs ou prohibée par la loi est nulle et rend nulle la disposition entre-vifs ou testamentaire qui la renferme)

	Fiche complète
	05/02/1878
Documents principaux	00/000-K0065/001-1877-1878
Document Chambre	14K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1878
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1878
Date d'envoi	05/02/1878
Auteur(s)	Joseph, Kervyn de Lettenhove (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL