Document parlementaire 14K0195-1874-1875

Projet de loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre un crime. (Quiconque offre ou propose de commettre un crime est punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion - Quiconque accepte semblable offre ou proposition sera puni d'un emprisonnement)

Fiche complète
08/06/1875
Vote Chambre 23/06/1875
Vote Sénat 30/06/1875
Date de la loi 07/07/1875
Date moniteur 09/07/1875
Moniteur n° 190
Documents principaux 00/000-K0195/001-1874-1875
00/000-K0207/001-1874-1875
00/000-K0221/001-1874-1875
00/000-S0091/001-1874-1875
00/000-S0096/001-1874-1875
Document Chambre   14K0195
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/06/1875
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/06/1875
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1875
Document Chambre
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  14K0207
RAPPORT
Date de dépôt 15/06/1875
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Thonissen (Auteur)
Document Chambre
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  14K0221
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/06/1875
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Guillery (Auteur)
, Gustave, Jottrand (Auteur)
Document Sénat   14S0091
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/06/1875
Document Sénat
Document suivant
  14S0096
RAPPORT
Date de dépôt 29/06/1875
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/06/1875   EN DISCUSSION
23/06/1875   EN DISCUSSION
23/06/1875   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/06/1875   EN DISCUSSION
30/06/1875   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CODE PENAL