Document parlementaire 15K0007-1880-1881

Projet de loi relatif à l'enregistrement en débet des actes, expéditions et copies d'actes, nécessaires à la défense des prévenus ou accusés. (Modification du système de paiement des frais judiciaires pour les accusés dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police - Récupération des frais de timbre et d'enregistrement pour la partie qui perd le procès - Amélioration de l'accès à la justice pour les personnes défavorisées)

	Fiche complète
	24/11/1880
Vote Chambre	22/06/1881
Vote Sénat	24/06/1881
Date de la loi	28/06/1881
Date moniteur	01/07/1881
Moniteur n°	182
Documents principaux	00/000-K0007/001-1880-1881 00/000-K0052/001-1880-1881 00/000-K0143/001-1880-1881 00/000-S0074/001-1880-1881 00/000-S0075/001-1880-1881
Document Chambre	15K0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/11/1880
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/11/1880
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/06/1881
Document Chambre Document suivant	15K0052 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1881
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Warnant (Auteur)
Document Chambre Document suivant	15K0143 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	09/06/1881
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	15S0074 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/06/1881
Document Sénat Document suivant	15S0075 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1881
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/06/1881   EN DISCUSSION 22/06/1881   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1881   EN DISCUSSION 24/06/1881   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE | IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS