	Fiche complète
	26/11/1879
Vote Chambre	16/12/1879
Vote Sénat	17/12/1879
Date de la loi	10/01/1880
Date moniteur	28/01/1880
Moniteur n°	28
Documents principaux	00/000-K0018/001-1879-1880 00/000-K0025/001-1879-1880
Document Chambre	15K0018 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/11/1879
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/11/1879
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1879
Document Chambre Document suivant	15K0025 RAPPORT
Date de dépôt	05/12/1879
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Nothomb (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/12/1879 EN DISCUSSION 16/12/1879 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1879 EN DISCUSSION 17/12/1879 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL