	Fiche complète
	10/12/1880
Vote Chambre	24/12/1880
Vote Sénat	27/12/1880
Date de la loi	21/03/1882
Date moniteur	20/04/1882
Moniteur n°	110
Documents principaux	00/000-K0019/001-1880-1881 00/000-K0041/001-1880-1881 00/000-S0018/001-1880-1881
Document Chambre	15K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1880
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1880
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/12/1880
Document Chambre Document suivant	15K0041 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1880
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Document Sénat	15S0018 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1880
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin	27/12/1880
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/12/1880 EN DISCUSSION 24/12/1880 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/12/1880 EN DISCUSSION 27/12/1880 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| AGENTS DIPLOMATIQUES