Document parlementaire 15K0027-1879-1880

Proposition de loi sur la procédure gratuite en matière de faillite. (Dispense du paiement des frais de la liquidation de la faillite jusqu'au jour où il existe un actif suffisant pour y pourvoir - Gratuité de la procédure)

Fiche complète
09/12/1879
Vote Chambre 19/12/1882
Vote Sénat 21/12/1882
Date de la loi 26/12/1882
Date moniteur 29/12/1882
Moniteur n° 363
Documents principaux 00/000-K0027/001-1879-1880
00/000-K0234/001-1880-1881
00/000-K0030/001-1882-1883
00/000-K0038/001-1882-1883
00/000-K0058/001-1882-1883
00/000-K0064/001-1882-1883
00/000-S0005/001-1882-1883
00/000-S0010/001-1882-1883
Document Chambre   15K0027
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/12/1879
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1879
Date d'envoi 09/12/1879
Auteur(s) Antoine, Dansaert (Auteur)
, Adolphe, Demeur (Auteur)
Date de fin 19/12/1882
Document Chambre
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  15K0234
RAPPORT
Date de dépôt 03/08/1881
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, de Becker (Auteur)
Document Chambre
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  16K0030
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/12/1882
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Vandenpeereboom (Auteur)
Document Chambre
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  16K0038
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/12/1882
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Auguste, Reynaert (Auteur)
Document Chambre
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  16K0058
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/12/1882
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  16K0064
TEXTE ADOPTE
Date de dépôt 15/12/1882
Type de document 35 TEXTE ADOPTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Texte soumis au second vote
Document Sénat   16S0005
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/12/1882
Document Sénat
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  16S0010
RAPPORT
Date de dépôt 21/12/1882
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Hanssens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/12/1882   EN DISCUSSION
15/12/1882   EN DISCUSSION
19/12/1882   EN DISCUSSION
19/12/1882   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/12/1882   EN DISCUSSION
21/12/1882   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | FAILLITE