Document parlementaire 15K0082-1881-1882

Projet de loi modifiant le n° 61 des lois électorales coordonnées (art. 2bis, n° 60 de la loi du 30 juillet 1881). (Toute personne jouissant des droits civils et politiques peut interjeter appel auprès de la Cour contre les inscriptions, radiations, réductions ou omissions illégitimes effectuées dans l'arrondissement où elle a sa résidence)

Fiche complète
20/01/1882
Vote Chambre 07/02/1882
Vote Sénat 11/02/1882
Date de la loi 14/02/1882
Date moniteur 15/02/1882
Moniteur n° 46
Documents principaux 00/000-K0082/001-1881-1882
00/000-K0104/001-1881-1882
00/000-S0037/001-1881-1882
00/000-S0038/001-1881-1882
Document Chambre   15K0082
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/01/1882
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/01/1882
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/02/1882
Document Chambre
Document suivant
  15K0104
RAPPORT
Date de dépôt 03/02/1882
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Devigne (Auteur)
Document Sénat   15S0037
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/02/1882
Document Sénat
Document suivant
  15S0038
RAPPORT
Date de dépôt 11/02/1882
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Constantin, Biart (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/02/1882   EN DISCUSSION
07/02/1882   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/02/1882   EN DISCUSSION
11/02/1882   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES