	Fiche complète
	07/07/1881
Vote Chambre	30/11/1882
Vote Sénat	20/12/1882
Date de la loi	30/12/1882
Date moniteur	31/12/1882
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0187/001-1880-1881 00/000-K0232/001-1881-1882 00/000-S0008/001-1882-1883
Document Chambre	15K0187 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/07/1881
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/07/1881
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/11/1882
Document Chambre Document suivant	15K0232 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1882
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Olin (Auteur)
Document Sénat	16S0008 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1882
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Bonnet (Auteur)
Date de fin	20/12/1882
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/11/1882 EN DISCUSSION 30/11/1882 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/12/1882 EN DISCUSSION 20/12/1882 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE