Document parlementaire 15K0221-1878-1879

Projet de loi réglant l'indemnité de voyage et de séjour des magistrats siégeant dans les assises ordinaires. (Suppression du plafond du montant remboursé pour les grandes audiences)

Fiche complète
22/07/1879
Vote Chambre 25/11/1879
Vote Sénat 17/12/1879
Date de la loi 23/12/1879
Date moniteur 26/12/1879 | 27/12/1879
Moniteur n° 360 | 361
Documents principaux 00/000-K0221/001-1878-1879
00/000-K0235/001-1878-1879
Document Chambre   15K0221
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/07/1879
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/07/1879
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/11/1879
Document Chambre
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  15K0235
RAPPORT
Date de dépôt 24/07/1879
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Adolphe, Demeur (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/11/1879   EN DISCUSSION
25/11/1879   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/12/1879   EN DISCUSSION
17/12/1879   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL