Document parlementaire 16K0021-1883-1884

Projet de loi modifiant le mode d'élection des membres des tribunaux de commerce.

Fiche complète
22/11/1883
Vote Chambre 10/04/1884
Vote Sénat 26/05/1884
Date de la loi 02/06/1884
Date moniteur 13/06/1884
Moniteur n° 165
Documents principaux 00/000-K0021/001-1883-1884
00/000-K0099/001-1883-1884
00/000-S0047/001-1883-1884
00/000-S0051/001-1883-1884
Document Chambre   16K0021
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/11/1883
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/11/1883
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/04/1884
Document Chambre
Document suivant
  16K0099
RAPPORT
Date de dépôt 22/02/1884
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Antoine, Dansaert (Auteur)
Document Sénat   16S0047
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/05/1884
Document Sénat
Document suivant
  16S0051
RAPPORT
Date de dépôt 15/04/1884
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Macau (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/04/1884   EN DISCUSSION
10/04/1884   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/05/1884   EN DISCUSSION
26/05/1884   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE