Document parlementaire 16K0095-1883-1884

Proposition de loi accordant une indemnité aux victimes de la détention préventive.

	Fiche complète
	20/02/1884
Documents principaux	00/000-K0095/001-1883-1884
Document Chambre	16K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1884
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1884
Date d'envoi	20/02/1884
Auteur(s)	Eugène, Robert (Auteur) , Victor, Arnould (Auteur) , Emile, Féron (Auteur) , Optat, Scailquin (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE