	Fiche complète
	16/04/1886
Vote Chambre	13/05/1886
Vote Sénat	15/05/1886
Date de la loi	22/05/1886
Date moniteur	01/06/1886
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0149/001-1885-1886 00/000-K0163/001-1885-1886 00/000-S0077/001-1885-1886 00/000-S0095/001-1885-1886
Document Chambre	16K0149 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/04/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/05/1886
Document Chambre Document suivant	16K0163 RAPPORT
Date de dépôt	21/04/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, de Burlet (Auteur)
Document Sénat	16S0077 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/05/1886
Document Sénat Document suivant	16S0095 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Oscar, Coemans (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1886 EN DISCUSSION 13/05/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/05/1886 EN DISCUSSION 15/05/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| SURETE DE L'ETAT \| SECURITE ET HYGIENE