	Fiche complète
	24/06/1885
Vote Chambre	22/07/1885
Vote Sénat	24/07/1885
Date de la loi	31/07/1885
Date moniteur	12/08/1885
Moniteur n°	224
Documents principaux	00/000-K0170/001-1884-1885 00/000-K0202/001-1884-1885 00/000-S0083/001-1884-1885
Document Chambre	16K0170 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1885
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1885
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/07/1885
Document Chambre Document suivant	16K0202 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1885
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Willequet (Auteur)
Document Sénat	16S0083 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1885
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, de Buisseret Steenbecque de Bl (Auteur)
Date de fin	24/07/1885
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/07/1885 EN DISCUSSION 22/07/1885 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/07/1885 EN DISCUSSION 24/07/1885 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE