	Fiche complète
	18/07/1883
Vote Chambre	21/11/1883
Vote Sénat	21/12/1883
Date de la loi	28/12/1883
Date moniteur	31/12/1883
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0208/001-1882-1883 00/000-K0250/001-1882-1883 00/000-K0006/001-1883-1884 00/000-S0004/001-1883-1884 00/000-S0013/001-1883-1884
Document Chambre	16K0208 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/07/1883
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/07/1883
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/11/1883
Document Chambre Document suivant	16K0250 RAPPORT
Date de dépôt	09/08/1883
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Wagener (Auteur)
Document Chambre Document suivant	16K0006 PROJET AMENDE
Date de dépôt	20/11/1883
Type de document	46 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	16S0004 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/12/1883
Document Sénat Document suivant	16S0013 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1883
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Constantin, Biart (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/11/1883 EN DISCUSSION 16/11/1883 EN DISCUSSION 20/11/1883 EN DISCUSSION 21/11/1883 EN DISCUSSION 21/11/1883 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/12/1883 EN DISCUSSION 21/12/1883 EN DISCUSSION 21/12/1883 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE