Document parlementaire 16S0039-1882-1883

Commission de Vérification des Pouvoirs de M. Bischoffsheim. (Domiciliation en Belgique comme condition d'éligibilité - Interprétation du Code civil - Jurisprudence des Cours d'appel et de la Cour de Cassation concernant les preuves de domicile - La Commission propose l'annulation de son élection)

	Fiche complète
	16/03/1883
Documents principaux	00/000-S0039/001-1882-1883
Document Sénat	16S0039 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1883
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Van Vreckem (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/03/1883   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ELECTION PARLEMENTAIRE | VERIFICATION DES POUVOIRS