Document parlementaire 17K0031-1887-1888

Proposition de loi portant répression de quelques abus commis par des administrations publiques de bienfaisance. (Seront punis d'une amende tous ceux qui font dépendre l'octroi de secours aux indigents de l'envoi de leurs enfants dans certaines écoles déterminées - Le refus ou la suspension de tout octroi de ces secours par le motif que les enfants ne fréquentent pas l'école ou l'une des écoles de leur choix est également punissable)

Fiche complète
30/11/1887
Vote Chambre 24/04/1888
Vote Sénat 03/05/1888
Date de la loi 07/05/1888
Date moniteur 10/05/1888
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-K0031/001-1887-1888
00/000-K0080/001-1887-1888
00/000-K0156/001-1887-1888
00/000-S0067/001-1887-1888
00/000-S0069/001-1887-1888
Document Chambre   17K0031
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/11/1887
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/1887
Date d'envoi 30/11/1887
Auteur(s) Charles, Woeste (Auteur)
, Eugène, de Decker (Auteur)
, Stanislas, Verwilghen (Auteur)
, Victor, Begerem (Auteur)
Date de fin 24/04/1888
Document Chambre
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  17K0080
RAPPORT
Date de dépôt 25/01/1888
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) René, Colaert (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  17K0156
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/04/1888
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Woeste (Auteur)
Document Sénat   17S0067
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/05/1888
Document Sénat
Document suivant
  17S0069
RAPPORT
Date de dépôt 26/04/1888
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Grégoire, Orban de Xivry * (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/04/1888   EN DISCUSSION
20/04/1888   EN DISCUSSION
24/04/1888   EN DISCUSSION
24/04/1888   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/05/1888   EN DISCUSSION
03/05/1888   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE