Document parlementaire 17K0038-1886-1887

Projet de loi portant des mesures ayant pour objet d'assurer la conservation des archives des bureaux des hypothèques et d'en faciliter la reconstitution. (Tenue en double du registre de dépôts - Obligation de déposer un double au greffe d'un tribunal civil - Obligation d'affranchir du timbre, de droits ou émoluments de greffe et d'enregistrement les écritures nécessitées par le dépôt au greffe)

Fiche complète
08/12/1886
Vote Chambre 29/06/1887
Vote Sénat 29/06/1887
Date de la loi 04/07/1887
Date moniteur 13/08/1887
Moniteur n° 225
Documents principaux 00/000-K0038/001-1886-1887
00/000-K0166/001-1886-1887
00/000-S0105/001-1886-1887
Document Chambre   17K0038
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/12/1886
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/12/1886
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/06/1887
Document Chambre
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  17K0166
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1887
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat   17S0105
RAPPORT
Date de dépôt 29/06/1887
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin 29/06/1887
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/06/1887   EN DISCUSSION
29/06/1887   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/06/1887   EN DISCUSSION
29/06/1887   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES