Document parlementaire 17K0063-1887-1888

Compte rendu des décisions prises en vertu de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1886, relative aux pensions civiles. (Le Gouvernement admet les demandes de pensions produites plus de trois ans après le jour où l'intéressé avait cessé de toucher son traitement d'activité)

	Fiche complète
	23/12/1887
Documents principaux	00/000-K0063/001-1887-1888
Document Chambre	17K0063 NOTE / RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1887
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES