Document parlementaire 17K0105-1887-1888

Projet de loi portant réglementation de la vente des médicaments par les médecins. (La pharmacie ne peut être exercée cumulativement avec la médecine, la chirurgie et les accouchements - La députation permanente du conseil provincial peut autoriser les médecins qui en font la demande à fournir des médicaments qu'ils traitent dans les localités où il n'existe pas de pharmacie)

	Fiche complète
	01/03/1888
Documents principaux	00/000-K0105/001-1887-1888
Document Chambre	17K0105 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/03/1888
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/03/1888
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | MEDECINS | PHARMACIENS | MEDICAMENTS