Document parlementaire 17K0124-1887-1888

Projet de loi modifiant les lois sur le timbre et l'enregistrement en matière d'aliénations, de liquidations et de partages de biens d'incapables. (Réductions des droits d'enregistrement sur les actes, procès-verbaux, rapports et ordonnances des juges de paix relatifs aux ventes, échanges, liquidations et partages de biens des mineurs, des interdits, des aliénés colloqués non interdits, des successions vacantes ou bénéficiaires ou des faillites)

	Fiche complète
	23/03/1888
Documents principaux	00/000-K0124/001-1887-1888
Document Chambre	17K0124 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1888
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1888
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS