Document parlementaire 17K0128-1886-1887

Projet de loi simplifiant la procédure et réduisant les frais de la procédure en expulsion des locataires de maisons ou appartements d'un faible loyer. (Le juge de paix statue par une ordonnance - Exemption du timbre et de l'enregistrement - Code de procédure civile - Ordonnance exécutoire sur minute sans signification préalable)

	Fiche complète
	01/04/1887
Vote Chambre	21/07/1887
Vote Sénat	04/08/1887
Date de la loi	09/08/1887
Date moniteur	14/08/1887
Moniteur n°	226
Documents principaux	00/000-K0128/001-1886-1887 00/000-K0203/001-1886-1887 00/000-S0112/001-1886-1887 00/000-S0125/001-1886-1887 00/000-S0132/001-1886-1887
Document Chambre	17K0128 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/04/1887
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/04/1887
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/07/1887
Document Chambre Document suivant	17K0203 RAPPORT
Date de dépôt	01/06/1887
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Begerem (Auteur)
Document Sénat	17S0112 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/08/1887
Document Sénat Document suivant	17S0125 RAPPORT
Date de dépôt	02/08/1887
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Van Vreckem (Auteur)
Document Sénat Document suivant	17S0132 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/08/1887
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur) , Firmin, Mignot (Auteur) , Alfred, d'Huart (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/07/1887   EN DISCUSSION 21/07/1887   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/08/1887   EN DISCUSSION 04/08/1887   EN DISCUSSION 04/08/1887   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT