Document parlementaire 17K0150-1889-1890

Projet de loi réglant l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels. (Dans les cas de flagrant délit tout dépositaire de la force publique et tout citoyen pourra arrêter l'inculpé et le conduire devant le procureur)

Fiche complète
15/04/1890
Documents principaux 00/000-K0150/001-1889-1890
00/000-K0171/001-1890-1891
Document Chambre   17K0150
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/04/1890
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/04/1890
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 23/05/1892
Document Chambre
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  18K0171
RAPPORT
Date de dépôt 11/06/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ferdinand, Dohet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | TRIBUNAUX