Document parlementaire 17K0165-1888-1889

Proposition de loi portant défense à tout membre de l'une ou de l'autre Chambre de recevoir une rémunération pour l'exercice d'une fonction à la nomination du Gouvernement. (Aucun membre ne peut recevoir soit des jetons de présence ou des allocations dus par le Trésor de l'Etat, soit un traitement, des jetons de présence ou des allocations à charge de toute autre caisse)

	Fiche complète
	14/05/1889
Documents principaux	00/000-K0165/001-1888-1889
Document Chambre	17K0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1889
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1889
Date d'envoi	14/05/1889
Auteur(s)	Pierre, Tack (Auteur) , Paul, de Smet de Naeyer (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES