Document parlementaire 17K0174-1888-1889

Proposition de loi portant révision du décret du 10 vendémiaire an IV. (Les communes sont responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non)

	Fiche complète
	21/05/1889
Documents principaux	00/000-K0174/001-1888-1889 00/000-K0108/001-1889-1890
Document Chambre	17K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1889
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1889
Date d'envoi	21/05/1889
Auteur(s)	Lucien, Giroul (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
Document Chambre Document suivant	17K0108 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1890
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Achille, Eeman (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES