Document parlementaire 17K0195-1887-1888

Projet de loi apportant des modifications à l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive. (La mise en liberté provisoire peut être accordée sur requête adressée au tribunal correctionnel dans le cas où le juge d'instruction n'a pas donné mainlevée du mandat d'arrêt)

Fiche complète
11/05/1888
Vote Chambre 12/04/1889
Vote Sénat 23/05/1889
Date de la loi 31/05/1889
Date moniteur 03/06/1889 | 04/06/1889
Moniteur n° 154 | 155
Documents principaux 00/000-K0195/001-1887-1888
00/000-K0111/001-1888-1889
00/000-S0064/001-1888-1889
Document Chambre   17K0195
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/05/1888
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/05/1888
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/04/1889
Document Chambre
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  17K0111
RAPPORT
Date de dépôt 14/02/1889
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Begerem (Auteur)
Document Sénat   17S0064
RAPPORT
Date de dépôt 20/05/1889
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin 23/05/1889
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/04/1889   EN DISCUSSION
12/04/1889   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/05/1889   EN DISCUSSION
23/05/1889   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE