Document parlementaire 17K0199-1886-1887

Projet de loi modifiant l'article 216 de la loi du 18 juin 1869. (Les vacances des tribunaux de première instance, des cours d'appel et de la Cour de cassation sont avancées de quinze jours)

	Fiche complète
	31/05/1887
Vote Chambre	23/06/1887
Vote Sénat	28/06/1887
Date de la loi	04/07/1887
Date moniteur	07/07/1887
Moniteur n°	188
Documents principaux	00/000-K0199/001-1886-1887 00/000-K0223/001-1886-1887 00/000-K0224/001-1886-1887 00/000-S0103/001-1886-1887 00/000-S0104/001-1886-1887
Document Chambre	17K0199 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/05/1887
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/05/1887
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Intitulé de la loi : Loi relative aux vacances judiciaires
Date de fin	23/06/1887
Document Chambre Document suivant	17K0223 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1887
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, De Sadeleer (Auteur)
Document Chambre Document suivant	17K0224 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/06/1887
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Ferdinand, de Stuers (Auteur) , Jules, Thiriar (Auteur) , Léon, Visart de Bocarmé (Auteur) , Alfred, Ronse (Auteur) , Charles, Simons (Auteur)
Document Sénat	17S0103 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1887
Document Sénat Document suivant	17S0104 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1887
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/06/1887   EN DISCUSSION 23/06/1887   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/06/1887   EN DISCUSSION 28/06/1887   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | VACANCES JUDICIAIRES