Document parlementaire 17K0285-1888-1889

Projet de loi concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnés par la justice belge. (L'autorité judiciaire compétente peut transmettre au capitaine une copie de l'ordonnance d'arrestation ou de capture soit par l'intermédiaire d'un consul, soit par voie télégraphique)

Fiche complète
07/08/1889
Vote Chambre 18/03/1891
Vote Sénat 25/03/1891
Date de la loi 30/03/1891
Date moniteur 03/04/1891
Moniteur n° 93
Documents principaux 00/000-K0285/001-1888-1889
00/000-K0042/001-1890-1891
00/000-K0118/001-1890-1891
00/000-S0066/001-1890-1891
00/000-S0069/001-1890-1891
Document Chambre   17K0285
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/08/1889
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/08/1889
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/03/1891
Document Chambre
Document suivant
  18K0042
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1890
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Anspach (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  18K0118
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/03/1891
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   18S0066
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/03/1891
Document Sénat
Document suivant
  18S0069
RAPPORT
Date de dépôt 20/03/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/03/1891   EN DISCUSSION
18/03/1891   EN DISCUSSION
18/03/1891   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/03/1891   EN DISCUSSION
25/03/1891   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | MARINE