Document parlementaire 18K0010-0000-1890

Proposition de loi relative aux assurances contre les accidents du travail. (Les chefs d'industrie ou patrons sont tenus d'assurer leurs ouvriers contre les risques professionnels - Assurance se fera par des collectivités de patrons ou chefs d'une même industrie - Collectivités formées par le Gouvernement - Les chefs d'industrie déposeront dans les caisses de l'Etat un cautionnement pour garantir le service financier de l'assurance - Indemnités pécuniaires - Création d'une chambre arbitrale - Caisse de secours en cas de maladie - Caisse de retraite)

	Fiche complète
	15/07/1890
Documents principaux	00/000-K0010/001-0000-1890
Document Chambre	18K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1890
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/07/1890
Date d'envoi	15/07/1890
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur) , Alphonse, Casse (Auteur) , Léopold, Hanssens (Auteur) , Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL