Document parlementaire 18K0013-1891-1892

Commission instituée auprès du Département de la Justice pour la préparation de l'avant-projet d'une loi destinée à régler les effets du contrat de louage des ouvriers et des domestiques - Procès-verbaux des séances - Projet de loi - Rapport.

	Fiche complète
	17/11/1891
Documents principaux	00/000-K0013/001-1891-1892
Document Chambre	18K0013 NOTE / RAPPORT
Date de dépôt	17/11/1891
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | PERSONNEL DOMESTIQUE