Document parlementaire 18K0017-1890-1891

Proposition de loi modifiant quelques dispositions de la loi sur le droit de patente. (Les sociétés coopératives qui ont pour objet l'achat en gros ou la fabrication de denrées alimentaires, de vêtements ou d'autres articles de consommation sont soumises au même droit que les marchands-boutiquiers)

Fiche complète
25/11/1890
Vote Chambre 18/06/1891
Vote Sénat 02/07/1891
Date de la loi 06/07/1891
Date moniteur 11/07/1891
Moniteur n° 192
Documents principaux 00/000-K0017/001-1890-1891
00/000-K0134/001-1890-1891
00/000-S0083/001-1890-1891
00/000-S0087/001-1890-1891
Document Chambre   18K0017
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/11/1890
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1890
Date d'envoi 25/11/1890
Auteur(s) Paul, de Smet de Naeyer (Auteur)
, Louis, de Hemptinne (Auteur)
, Victor, Begerem (Auteur)
, Henri, de Merode Westerloo (Auteur)
, Victor, Fris (Auteur)
, Jules, de Borchgrave (Auteur)
Date de fin 18/06/1891
Document Chambre
Document suivant
  18K0134
RAPPORT
Date de dépôt 14/04/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Achille, Eeman (Auteur)
Document Sénat   18S0083
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/07/1891
Document Sénat
Document suivant
  18S0087
RAPPORT
Date de dépôt 29/06/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Casier de Hemptinne (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/06/1891   EN DISCUSSION
18/06/1891   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/07/1891   EN DISCUSSION
02/07/1891   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | PATENTE