	Fiche complète
	17/07/1890
Documents principaux	00/000-K0019/001-0000-1890 00/000-K0172/001-1891-1892
Document Chambre	18K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1890
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1890
Date d'envoi	17/07/1890
Auteur(s)	Charles, Mallar (Auteur) , Léopold, Hanssens (Auteur) , Léonard, Neujean (Auteur) , Joseph, Dupont (Auteur) , Charles, Simons (Auteur) , Alphonse, Nothomb (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
Document Chambre Document suivant	18K0172 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Nothomb (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRAITEMENTS