Document parlementaire 18K0031-1890-1891

Projet de loi portant révision du Code civil - Livre I - Titres X et XI.

	Fiche complète
	09/12/1890
Documents principaux	00/000-K0031/001-1890-1891
Document Chambre	18K0031 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1890
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL