	Fiche complète
	11/12/1891
Vote Chambre	28/01/1892
Vote Sénat	30/01/1892
Date de la loi	30/01/1892
Date moniteur	31/01/1892
Moniteur n°	31
Documents principaux	00/000-K0049/001-1891-1892 00/000-K0074/001-1891-1892 00/000-S0047/001-1891-1892
Document Chambre	18K0049 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1891
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1891
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/01/1892
Document Chambre Document suivant	18K0074 RAPPORT
Date de dépôt	19/01/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Melot (Auteur)
Commentaire	Et Note de la minorité de MM. de Hemptinne, Van Naemen et De Malander - Et Annexe
Document Sénat	18S0047 RAPPORT
Date de dépôt	29/01/1892
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, d'Ursel (Auteur)
Date de fin	30/01/1892
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/01/1892 EN DISCUSSION 26/01/1892 EN DISCUSSION 27/01/1892 EN DISCUSSION 28/01/1892 EN DISCUSSION 28/01/1892 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/01/1892 EN DISCUSSION 30/01/1892 EN DISCUSSION 30/01/1892 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE