Document parlementaire 18K0061-1890-1891

Projet de loi apportant des modifications à la loi du 17 avril 1878 concernant la prescription de l'action civile. (La prescription ne courra pas contre le demandeur lorsque l'action civile est poursuivie en même temps que l'action publique, ou poursuivie séparément, devant les mêmes juges)

Fiche complète
20/01/1891
Vote Chambre 13/03/1891
Vote Sénat 25/03/1891
Date de la loi 30/03/1891
Date moniteur 03/04/1891
Moniteur n° 93
Documents principaux 00/000-K0061/001-1890-1891
00/000-K0078/001-1890-1891
00/000-S0058/001-1890-1891
00/000-S0065/001-1890-1891
Document Chambre   18K0061
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/01/1891
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/01/1891
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/03/1891
Document Chambre
Document suivant
  18K0078
RAPPORT
Date de dépôt 13/02/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, De Sadeleer (Auteur)
Document Sénat   18S0058
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/03/1891
Document Sénat
Document suivant
  18S0065
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Thierry, de Limbourg-Stirum (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/03/1891   EN DISCUSSION
13/03/1891   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/03/1891   EN DISCUSSION
25/03/1891   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL