	Fiche complète
	18/02/1892
Vote Chambre	05/04/1892
Vote Sénat	13/04/1892
Date de la loi	22/04/1892
Date moniteur	27/04/1892
Moniteur n°	118
Documents principaux	00/000-K0094/001-1891-1892 00/000-K0104/001-1891-1892 00/000-S0065/001-1891-1892
Document Chambre	18K0094 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/02/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/02/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/04/1892
Document Chambre Document suivant	18K0104 RAPPORT
Date de dépôt	10/03/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, de Trooz (Auteur)
Document Sénat	18S0065 RAPPORT
Date de dépôt	13/04/1892
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	13/04/1892
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/04/1892 EN DISCUSSION 05/04/1892 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/04/1892 EN DISCUSSION 13/04/1892 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE