Document parlementaire 18K0096-1891-1892

Projet de loi accordant des indemnités aux propriétaires d'immeubles grevés de servitudes militaires.

	Fiche complète
	19/02/1892
Documents principaux	00/000-K0096/001-1891-1892
Document Chambre	18K0096 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/02/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/02/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | SERVITUDES