Document parlementaire 18K0120-1890-1891

Proposition de loi permettant d'éviter la vente forcée des petits héritages en cas de décès.

Fiche complète
18/03/1891
Documents principaux 00/000-K0120/001-1890-1891
00/000-K0218/001-1890-1891
00/000-K0151/001-1891-1892
Document Chambre   18K0120
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/03/1891
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1891
Date d'envoi 18/03/1891
Auteur(s) Maurice, Van der Bruggen (Auteur)
, Alphonse, de Moreau (Auteur)
, Eugène, Meeus (Auteur)
, Julien, Liebaert (Auteur)
, Paul, de Smet de Naeyer (Auteur)
Date de caducité 23/05/1892
Document Chambre
Document suivant
  18K0218
RAPPORT
Date de dépôt 14/07/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Adrien, de Corswarem (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  18K0151
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/04/1892
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, de Smet de Naeyer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | SUCCESSION