	Fiche complète
	05/04/1892
Vote Chambre	03/05/1892
Vote Sénat	09/05/1892
Date de la loi	09/05/1892
Date moniteur	09/05/1892 \| 10/05/1892
Moniteur n°	130 \| 131
Documents principaux	00/000-K0132/001-1891-1892 00/000-K0165/001-1891-1892 00/000-S0074/001-1891-1892
Document Chambre	18K0132 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/04/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/04/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1892
Document Chambre Document suivant	18K0165 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Lefebvre (Auteur)
Document Sénat	18S0074 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1892
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	09/05/1892
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1892 EN DISCUSSION 03/05/1892 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1892 EN DISCUSSION 09/05/1892 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE