Document parlementaire 18K0134-1891-1892

Projet de loi apportant des modifications à la procédure en divorce.

	Fiche complète
	05/04/1892
Documents principaux	00/000-K0134/001-1891-1892
Document Chambre	18K0134 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/04/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/04/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Voir Doc. 19K0086-1892-1893
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE