Document parlementaire 18K0135-1891-1892

Projet de loi relatif aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées. (Octroi de la compétence aux directeurs des prisons, des dépôts de mendicité, des maisons de refuge ou des écoles de bienfaisance de l'Etat pour recevoir les déclarations d'appel ou de recours en cassation)

	Fiche complète
	05/04/1892
Documents principaux	00/000-K0135/001-1891-1892
Document Chambre	18K0135 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/04/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/04/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | RECOURS