Document parlementaire 18K0160-1891-1892

Projet de loi apportant des modifications à la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat.

	Fiche complète
	28/04/1892
Documents principaux	00/000-K0160/001-1891-1892
Document Chambre	18K0160 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/04/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT